LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 416, 417, 336 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 419 du code des douanes et de l'article 593 du code de procédure pénale,

Sur le pourvoi de Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

DU 28 MAI 1971 ET SIGNIFIEE AU CAPITAINE DU X..., LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES, AUTORISE L'ADMINISTRATION A PROCEDER, AVANT JUGEMENT, A LA VENTE AUX

REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN DE Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 101 ET SUIVANTS, 338, 426, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

L. 38 du livre des procédures fiscales ; qu'en ne répondant pas au moyen qui lui était ainsi soumis, le juge délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il était soutenu dans

être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

En application de l'actuel article 33 du code des douanes de l'Union (précédemment article 12 et article 11 du règlement d'application), l'administration douanière a compétence pour délivrer des renseignements

Ils demandent, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil et des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile, la condamnation sous astreinte de la société R.V.F.

Ils demandent, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil et des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile, la condamnation sous astreinte de la société R.V.F.

464 du Code des douanes ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exportation de l'or en tant que valeur ne peut être poursuivie, sur le fondement des articles 464 et 465 du Code des douanes