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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2205790_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410246_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518256_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522985_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500974_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214572_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607757_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518258_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518260_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a été prolongé du 30 août 2022 au 30 septembre 2022.
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la société [37] aux dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512429_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201399_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011424_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501375_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
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