TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, Mme C... D... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur B... A..., représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er décembre 2025 de l’ambassade de France à Conakry (Guinée) ayant refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l’enfant mineur B... A... ; 
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation d’avec sa fille et du risque pour elle de subir une excision ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; 
* elle est entachée d’une erreur de fait ; 
 Elle viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.  
  
Il fait valoir qu’il a donné instruction le 30 avril 2026 au poste consulaire de délivrer le visa demandé.  
  
Par une décision du 27 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme A.... 
Vu 
la décision attaquée ; 
la requête n°2607848 enregistrée le 14 avril 2026 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée ;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées le 30 avril 2026 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 4 mai 2026. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l’autorité consulaire française à Conakry de délivrer le visa sollicité pour l’enfant B... A.... Par suite, les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
3.  
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Leudet, conseil de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Leudet de la somme de 550 euros.  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. 
  
Article 2 : L’Etat versera à Me Leudet la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... A... et au ministre de l'intérieur. 
Fait à Nantes, le 7 mai 2026. 
Le juge des référés, 
  
  
 
  
P. Rosier 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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