TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, M. B... A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 avril 2026 en tant que le préfet du Val-de-Marne l’a maintenu en rétention administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 11 avril 2026, des pièces au dossier. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1.   Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
2.    Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A... a été libéré du centre de rétention administrative, le 14 avril 2026. Dans ces conditions, la requête de M. A... est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
  
  
Fait à Montreuil, le 5 mai 2026. 
  
   
La présidente, 
  
  
I. Dely 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.