du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article

, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure

Paris 75116 (pièce 35) ; que Mme D... est associée de la SA DKNS Entreprises et que M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

352 et 355 du code des douanes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 1er mars 1998, l'arrêt retient que l'assignation délivrée

1315, alinéa 1er, du Code civil; et alors, d'autre part, que le document douanier produit, portant le cachet et la signature du déclarant en douane, indique qu'il a été établi au "bureau d'expédition"

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; "alors que, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée d'abord sur les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R..., à payer l'amende douanière prévue par l'article 414 du code des douanes, la cour d'appel a retenu que cette société était présumée avoir la qualité de détenteur des marchandises objet de la fraude

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.

       La Commission relève qu'en droit français l'article 326 alinéa 3 du Code des douanes prévoit une dérogation aux principes douaniers concernant les moyens de transport, la

visa de l'article 352 bis du Code des douanes, et, ajoutant au jugement, de condamner la société requérante à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure