000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

demande de révocation de l'ordonnance de clôture, n'a invoqué aucune cause grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail ; 1° ALORS QUE M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

[Localité 3] Représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1651 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Article 2 : Il est accordé à M.

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

35 du code général des impôts applicable aux marchands de biens.