341 du nouveau Code de procédure civile relatif à la récusation ne s'applique que sous réserve des dispositions particulières à certaines juridictions et que la commission régionale d'invalidité est une

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, elle revendique la protection attachée au producteur d'une banque de donnée, prévue par l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et fait valoir que les articles L.342-1 et

D. 342-10 du code de l'énergie en vigueur depuis le 1er janvier 2016 n'a fait que codifier l'article 2-1 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 qui prévoyait qu'il est établi une convention de raccordement

proposé par X..., pris de la violation de l'article 146 du Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a condamné un huissier pour faux en écritures

filiation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'attitude de M.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 349 du code procédure civile de la Polynésie française : 11.

Roger X..., demandant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour partialité et inimitié à son égard, la récusation

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 septembre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur la légalité des articles 2 et 3 de l'arrêté

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

L'acte de consentement à adoption établi par le notaire prévoyait qu'en vertu de l'article 348-3, alinéa 2 du Code Civil, l'adopté avait la possibilité de se rétracter dans un délai de 2 mois à compter

, conformément aux dispositions de l'article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale, une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine ; Que, dès lors, aucune question relative à l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

B..., la cour d'appel a violé l'article L.341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce.