Jean-Marie X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

ayant ainsi opposé à ce moyen de défense au fond la règle de l'estoppel, a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement public s'était,

Y... la diffamation alléguée n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que, dans ses conclusions

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie

dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

pour Bernard D... pris de la violation des articles 60 et 154 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure

A BIEN COMMIS L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE ; " ALORS QUE LE MONTANT PREVU A L'ARTICLE 235-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AU-DELA DUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE EST FIXE A 12 MILLIONS

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière

de la réalité de sa créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil

A...

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... ait été à même de s'expliquer, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure ciivile; qu'enfin, eu égard à la règle extrêmement sophistiquée posée par l'article

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts partent à compter de la mise en demeure sur les sommes dues.

un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité