L.1235-2, ou L.1235-3 ou L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger qu'en application de

Sur la disproportion du cautionnement du 2 juillet 2015 : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

L.324-10 du code du travail sur la dissimulation d'emploi salarié.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

[F] [B] et à Mme [C] [B]-[U] en leur qualité de légataires ; Considérant que, s'agissant de legs, Mme [N] [B] n'est pas fondée à invoquer une violation des dispositions de l'article 1422 du code civil

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

de l'article 699 du code de procédure civile ».

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322

En ce qui concerne le bien-fondé : S’agissant de la déductibilité d’une charge d’un montant de 8 085 euros : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.