1992 du Code civil et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

Selon les articles 328, 329 et 330 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire ; elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle est

l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, étant souligné que les dispositions du code de la consommation, seules invoquées par l'appelant et relatives

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

à l'employeur en application de l'article L 6321-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA BNP Paribas sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles   320 et 322.