Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

  » 32.

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument

Dès lors, elle estime qu'une durée globale de 8 ans et presque 7 mois ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du «   délai raisonnable   » garanti par l'article 6 §

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Le 10 juillet 2001, le tribunal rejeta l’opposition dont il était saisi, estimant que l’article 923 du code de procédure civile était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et à l’article 2 § 3 du

d'elles d'une indemnité de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

324 du code pénal pour enlèvement de mineur de moins de quatorze ans.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

785 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil.

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.