AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d5cd5801467740ec1e
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vienne compléter celles de l'article L. 321-1 pour le non-respect de l'ordre des
Source officiellePage 25 sur 478
1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles R. 325-20 et R. 325-21. / Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article
Source officielle