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9 550 résultats pour « Article 321-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ec1e

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vienne compléter celles de l'article L. 321-1 pour le non-respect de l'ordre des

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400188_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles R. 325-20 et R. 325-21. / Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200547_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés n°21-325 et n°21-329 pris le 23 juillet 2021 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée désignant les zones vulnérables à la pollution par les nitrates

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eaf1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

janvier 2020, l'AFUL du Jardin des Lumières devant le tribunal judiciaire de Paris pour lui demander, au visa des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200438

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Cependant, pour que le délit soit constitué, que ce soit dans le cadre du manquement prévu par l'alinéa 1 de l'article 322-5 du code pénal ou de la violation manifestement délibérée prévue par son alinéa

Source officielle
CA

Première Présidence

633e6fd4f8faf13e2e973c91

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Première Présidence

651e535ea81daa831884f45a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Son appel a été effectué dans les délais et formes prescrits par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304861_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6263995a81d302277d8e8cc2

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100207

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L. 3211-12, L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du code de la santé publique ; 3°/ que les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique doivent demeurer ponctuelles, le

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8f

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300974_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

L. 11352-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen dans leur ensemble des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un harcèlement

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f797

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36d893ab038bd465fcf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

Source officielle