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du I de l'article L. 3211-2-1.

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

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Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

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