AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372299cd580146773fef8b
30 novembre 1995
30 novembre 1995
charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif
Source officiellePage 25 sur 241
soc
61372299cd580146773fef8c
30 novembre 1995
30 novembre 1995
charge de prouver la réalité du motif de difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en écartant l'existence du motif
Source officielle