AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02324_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officiellePage 25 sur 221
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle