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10 951 résultats pour « Article 321-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 13

Source officielle

Page 25 sur 548

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CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

Source officielle
CA

3e Chambre B

60376037d861133d87439c0b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402419_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prévu à l'article 321. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

les peines complémentaires suivantes : 5° : la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e39066fd7c90fc267e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401031

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501028_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742241b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-3, 226-4, 222-11, 222-13 du Code pénal, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100639_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6628a177b2cb67000826a53d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il incombe au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L 321-13 du code rural « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d14

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Gauthier à Lens (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de M. Guy X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

61372416cd5801467741213e

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de 53 % des commandes d'articles tricotés pour l'hiver 1998, ainsi que d'une réduction de près de 75 % des commandes d'articles tissu, molleton ou jersey de la société Natalys, pour justifier la suppression

Source officielle