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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
24 avril 2012
L 122-12 ancien du code du travail, devenu L 1224-1 et L 1224-2, et de la jurisprudence y afférente de laquelle il résulte que le transfert d'un contrat de travail ne peut pas avoir pour effet d'obliger
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-323
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced2
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par
Source officiellesoc
61372328cd58014677406247
6 octobre 1998
6 octobre 1998
dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise
Source officiellesoc
61372362cd580146774090e0
20 octobre 1999
20 octobre 1999
L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard
Source officiellesoc
613723f8cd58014677410910
15 mai 2002
15 mai 2002
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00760
9 avril 2008
9 avril 2008
prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail lors de la proposition de modification de son contrat de travail au seul motif que l'employeur ne considérait pas que cette modification était justifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
13 septembre 2005
le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00472
17 mars 2010
17 mars 2010
X... n'avait pas un caractère général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 425-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
L 122-3-1 ancien du code du travail applicable à l'espèce (devenu L 1242-12), le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi, il est réputé
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f01d
9 juin 1999
9 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de
Source officielleChambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
19 mai 2026
1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00626
25 mars 2009
25 mars 2009
L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n º 2007-329 du 12 mars 2007.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495
9 mars 2016
9 mars 2016
12 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02117
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L. 122-42 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil
Source officiellePage 25 sur 379