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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
16 septembre 2016
G...avait déjà perçu une partie de la rémunération pour la phase DET, ainsi qu'une somme de 2 650, 59 € supplémentaire [115 397, 10 €-112 746, 51 € (119 790, 16 €-7 043, 65 €)] ; Que, cependant, il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2° de l'article R. 431-8 du même code, de la méconnaissance du c) et du d) de l'article L. 431-10 de ce code, de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-6 de ce code et de l'absence de mention de
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a6bc
19 octobre 2000
19 octobre 2000
L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7953
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Juillet 2025, est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification de cette décision en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la gestion du risque inondation.
Source officielleChambre Commerciale
6035c978498d3f30bd9bcf57
25 février 2016
25 février 2016
€ et celle de 50 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le rapport d'expertise ne peut être discuté alors que la société Silec Câble ne s'est pas opposée
Source officielle1re Chambre C
61632f4c14ec5f96a7da08d9
17 novembre 2011
17 novembre 2011
En application des dispositions de l'article R 321-14-1 du code forestier, relatives aux servitudes DFCI, lorsque des aménagements sont nécessaires, il appartient à la commune, bénéficiaire de la servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623168
3 novembre 1986
3 novembre 1986
émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00304
22 mars 2011
22 mars 2011
1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
biologique de la région au sens du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officiellePage 25 sur 252