, l’AFP demande au Tribunal de : A titre principal, Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, juger que la société

27 février suivant, il a été déclaré apte temporairement à reprendre son travail ; qu'il a fait l'objet, à partir du 3 avril 1986, d'un nouvel arrêt de travail à l'issue duquel le médecin du travail l'a

Sur la procédure Mme [W] [P] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

étant né de deux parents algériens ; qu'enfin, étant né en France de parents nés en Algérie, Monsieur X... ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 32-2 du code civil, ALORS QUE la nationalité

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement constaté que la facture produite par la société Batiraval, dont le paiement était demandé, était

au préalable les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° / l'article R. 641-32 du code

l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu par motifs propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail

LA CAISSE ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR

Le locataire a coupé l'alimentation électrique et l'incendie a pu être rapidement maîtrisé. M.

1967, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

En l'espèce, l'incendie a eu lieu le 4 juillet 2023.

violé les articles L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi locale du 30 mai 1908 applicable en la cause ; Attendu que la société

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action