6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 47, L. 83, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 14 de la loi du 13 juillet 1967, 97, 98, 591 et 593 du Code de procédure

X...la charge d'établir sa filiation, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31-2 du code civil ; Alors que 2°) la filiation en droit indien s'établit par la déclaration effectuée par toute personne

Ces actifs auraient été acquis pour la plupart en avril 2010 comme le révèle le grand livre qui fait état d'acquisitions auprès de METRO et AQUITHERMS 47.

définies à l'article 47 du code civil. ».

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

X..., et en tire la conséquence que les actes ne sont pas probants au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux copies intégrales d'actes de naissance, produites

30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

définies par l'article 47 du code civil.

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 47 et L.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 209 949 € dont 593 310 € en droits et 616 639 € en pénalités correspondant à de la TVA et

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

l'article 47 du code civil. ".

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.