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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2411396_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1130REP001641990
30 novembre 1993
30 novembre 1993
141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc).
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8ab0d41e0057d43e3cc
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe73
20 août 1997
20 août 1997
5 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 112-12 nouveau du Code pénal 145 et suivants, 201, 567-12, 591 à 593
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif. " et aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : " Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314
Source officielleChambre sociale
6867689add25744ff781d4ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article D. 3121-19 du même code : 'La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f74997079
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[M] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60346289a8937b51021738bd
14 décembre 2016
14 décembre 2016
En effet, l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « seuls sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01592
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 3171-4 du Code du travail ; 3°) ALORS enfin QU'il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation de fournir le travail convenu et de régler le salaire correspondant, de rapporter la preuve de l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00435
16 février 2011
16 février 2011
L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b2dcdc6046d47957952
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' En application de l'article L.' 3121-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute heure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93f6acdc6046d47cd6f33
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
Il lui incombe de rapporter la preuve du manquement suffisamment grave invoqué.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4cb
3 novembre 2020
3 novembre 2020
313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de l article L.341-1 du code de la
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2016 ; Vu les articles L. 312-2 et suivants et R. 312-0-1 et suivants du code de la consommation dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00532
18 mai 2010
18 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la fréquence et la diversité des opérations effectuées par M.
Source officielleChambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a05
26 août 2022
26 août 2022
L'article L. 3121-65, I du même code ajoute qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
. 081, 38 euros au titre du travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellePage 25 sur 73