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48 816 résultats pour « Article 31 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2023, la société [A] [W], intimée, demande, au visa des articles 31 et 367 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle

Page 25 sur 2441

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94835

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107dfcdc6046d4708acf3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01276

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8aa

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

durant l'information, et n'invoque même pas, serait-ce pour la rejeter, sa demande de comparution personnelle à l'audience ; "alors qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bf3

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant comme de menus cadeaux tels

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comme tels.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces dispositions sont transposées en droit interne en des termes non incompatibles par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5c1

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627419

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00842

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L.442-6 du code de commerce de moyens de défense ; qu'en analysant pourtant ces contestations fondées sur l'article L.442-6 du code de commerce comme des demandes reconventionnelles, la cour d'appel a

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe6843423

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que si le contrat s'était poursuivi, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410769

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Francis Y... MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Francis Y

6031f4206c33492cb2313229

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

B...0URE, rédacteur juridique de la MSA, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0e30

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

d'affaires qui n'était que de 616.500 francs", a dénaturé ces termes clairs et précis de ces conclusions, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui a affirmé "qu'elle

Source officielle