d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La commune de Matoury doit donc être regardée comme littorale au sens des dispositions précitées de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

HERVE comme elle le soutient, il lui incombait par ailleurs dans le cadre de ses obligations découlant de l'article 3.2.1. du CCAP de supporter « les frais liés aux contraintes de phasage de l'opération

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

S'il résulte des stipulations de l'article 3.1.3 du CCTP du lot n°1 que le titulaire a la charge de toutes les sujétions pour coordination entre les différents corps d'état, et des articles 2.11.1.1, 2.11.1.2

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la classification conventionnelle : En vertu des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, le contrat de travail légalement formé représente la loi des

R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 304,97 euros - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamner la société BNP Paribas au paiement de la

comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

de l'article L. 414-4 de ce code.

2243 du Code civil, l'effet interruptif de prescription attaché à ces demandes reconventionnelles devait être regardé comme non avenu, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du Code civil ; ALORS,

    Les articles pertinents du code civil du 10   décembre 1907 sont libellés comme il suit   : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.