promulgation de cette Convention, et de l'article 3 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'extradition de Calum Innes ; "aux motifs que

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ".

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ".

pays de renvoi, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

de l'article 12 bis de l'ordonnance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat

Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

B...est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur l'abattement prévu au dernier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[A] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Allianz, M.