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15 682 résultats pour « Article 287 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601425_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322468_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l’article R*281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104098_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e9

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Vu les articles 1324 du Code Civil applicable en loespèce et 287 et 288 du Code de Procédure Civile. Constater que M. D...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307145_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509371_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R.* 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1924309_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est mis à la charge de l'AP-HP une somme de 409 594 euros à verser à M. A.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904080_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306123_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un courrier du 30 mai 2023, elle a formé une opposition à poursuites, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui a été implicitement rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501217_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : «Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200587_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

286 du même code, qui doit être regardé comme un document comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et que, pour les mêmes raisons, les règles relatives au contrôle de la taxe

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb797

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du Code du travail, alors qu'au surplus, les intérêts moratoires ne sont dus, au plus tôt, qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202097_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans

Source officielle
CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

personnelle de l'article 2305 du même code, bien qu'elle en invoque le bénéfice ; qu'en conséquence, Mme W... est fondée à invoquer en défense les règles relatives à la perte du droit à recours énoncées

Source officielle