- Sur la prestation compensatoire : Selon l'article 270 du code civil, une prestation compensatoire est due au profit d'un des époux lorsque celui-ci prouve, à son détriment, l'existence d'une

de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 388-1 du code civil.

L. 277 du livre des procédures fiscales, la présente requête doit être regardée comme relevant du contentieux de l'assiette de l'impôt.

de l’article 279 du code général des impôts ; - la méthode des liquides mise en œuvre par l’administration est radicalement viciée dès lors que le vérificateur n’a pas pris en compte les boissons comprises

Le 27 juin 2025, un incendie s'est déclaré au cours d'opération de fauchage sur le tracteur précité, auquel étaient attelées des faucheuses, frontale et arrière.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

7 c) de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale des industries des carrières et matériaux et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

Son avocat est donc fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité