juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[S] relative à l'évaluation du taux d'efficacité de 15,79% pour violation des articles 16, 176 et 278 du code de procédure civile, reprochant à l'expert d'avoir délégué au cabinet Forex finance, non pas

au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Le Parc à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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