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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2503947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article R. 264-29 du code général de la fonction publique ; ces vices de procédure ont eu une influence sur le sens de la décision prise ; - l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé ; -
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., par arrêté du 14 août 2018, un permis de construire deux bâtiments avicoles, deux silos et une clôture sur un terrain cadastré section E nos 33, 34, 35, 36, 70, 72, 258, 260, 263 et 266, situé au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque
Source officielle7ème chambre
DTA_2108465_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 268 du même code : « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00452
12 mai 2015
12 mai 2015
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen qu'il n'est fait application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que si l'administration fiscale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2011449_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions susvisées de l'article
Source officiellecr
613726a0cd58014677427254
22 mars 2006
22 mars 2006
1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellecr
61372650cd580146774249b6
27 avril 2004
27 avril 2004
385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100456
15 mai 2019
15 mai 2019
266 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité prévue à l'article 266 du Code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C soutient que : - l'auteure de la décision doit justifier d'une délégation ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
30 mai 2018
et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à
Source officiellePage 25 sur 822