262-1 et 1441 al 1er du code civil, mais doit être considéré comme l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du code civil" (cf. arrêt attaqué p. 14 § 3), la cour d'appel a retenu

L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

l'article L. 231-1 du même code sont tenus de satisfaire, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, aux prescriptions, sanctionnées par l'article L. 263-8 du code du travail, des articles R. 235-1 et suivants

à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent

par les articles 267 et 268 C.P.P.

264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.