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15 015 résultats pour « Article 262-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201461_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ne peut donc qu'être écarté. 18.

Source officielle

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TA

Magistrat Mathou

DTA_2203169_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203248_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203168_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631342

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

incombe, de ce que le cheptel de l'exploitation en société de fait aurait dépassé le chiffre de 200 bovins mentionné au I de l'article 260 C de ladite annexe, et ne justifiant en conséquence pas de ce

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105373_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2202117_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

111-4 du Code pénal, L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable

Source officielle
TJ

Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2105794_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

de Salon-de-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a219c5cdc6046d47f96401

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2401809_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_1809075_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101093_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

R.262-89 précité du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 in fine du code civil, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement du divorce dans les rapports entre époux

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5bb

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304168_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

La décision du 27 janvier 2023 du président du conseil départemental de l’Hérault rappelle les dispositions des article R. 262-6 et R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles et précise que

Source officielle