d’utilité et d’urgence énoncées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 10.

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

Il ressort notamment des motifs de la décision du 26 juin 2019 que le recteur de l'académie de Paris s'est fondé sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance

du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986

    L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est

383 bis § 2 du code pénal.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

juin 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Eternit s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 juin 2012, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

étrangers doit-elle être regardée comme entièrement déterminée par les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 et les textes pris pour son application, en sorte que