[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1382 et 1143 du Code civil, 2°) que tout préjudice si minime soit-il doit être réparé ; qu'en refusant la réparation de la perte d'ensoleillement au prétexte de son caractère négligeable l'arrêt attaqué

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - recevoir l'appel incident de la société Colas Midi Méditerranée - ajoutant à

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1131 du code civil ; 5°/ que M.

de 616,69 euros ; L'effectif habituel de l'entreprise à la date du licenciement étant supérieur à 10 personnes, le montant minimum du en application de l'article L. 1235-3 du code était de 7.525,80

L. 252 du livre des procédures fiscales ; la réparation du préjudice allégué par l’université ne peut intervenir que par la voie contentieuse, en vertu des articles R. 421-66 du code de l’éducation et

L’article 790 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

450 du code de procédure civile.

, que Mme L... a été embauchée dès le 17 octobre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation applicable, est constitutive d'un

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] à payer aux sociétés Foncia Transaction Toulouse, Foncia Transaction Midi-Pyrénées et Foncia Groupe la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-I du Nouveau Code de Procédure Civile. -1-- GREFFIER lors des débats

700 du code de procédure civile, - en conséquence, statuant à nouveau : - débouter la société Optique du Bassin de sa demande en paiement de la somme de 16 252 euros au titre des loyers indument perçus

Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

452 et 256 du code de procédure civile.