Il invoquait les articles 189 et 250 du Code pénal. Par lettre du 5 octobre 1990, la direction des parquets militaires informa le requérant que sa plainte pénale est manifestement mal fondée.

Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Jean Kruslin, avait saisi la Commission le 16 octobre 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA

et de l'application du délai annal de l'article L 133-6 du code de commerce.

X... avait toujours assumé les fonctions de chef d'équipe, la cour d'appel a dénaturé ce dernier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'une nouvelle convention collective peut prévoir

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

[I] [O] à lui payer la somme de 28 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

Le 25 octobre 2022, M.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 31 décembre 2016, et à titre

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi

D'une part, aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son

    Judicial practice (a)   Case 15C 251/94 23 .

700 du code de procédure civile. - débouté Mme Z... de ses autres prétentions ;- débouté la société Transports A...de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile