B... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

231 du code de procédure pénale.

Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.

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L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles.