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2 860 résultats pour « Article 231-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101522_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 25 sur 143

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea844cde4277d1bd723

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

des stipulations des articles 19.2 du CCAG Travaux. / Et par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire encourt des pénalités comme suit : / - d'un montant de 200 € par jour calendaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l'article L. 2312-37 du code du travail, 'outre les thèmes prévus à l'article L 2312-8, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes du I de l'article R. 111-19-23 du même code : " L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0125DEC003535502

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Se fondant sur l'article 239 § 2 du code de procédure civile, le requérant se pourvut en cassation auprès de la Cour suprême (Nejvyšší soud) , en alléguant que la question de la forme juridique de l'accord

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004727399

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

239 § 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6866c566d33109fd079a9acd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200998_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 239 de ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01226

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-102-1 du code de procédure pénale renvoyant à l'article 230-1 dudit code, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02101_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] et Mme [F] in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2024, M.

Source officielle