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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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étrangers JU
DTA_2600360_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510168_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle7ème chambre
DTA_2412047_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002103_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002104_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2206792_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de ce dernier article.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923856_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692804
15 juin 2006
15 juin 2006
Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit : Article 998 « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC007175001
20 mars 2003
20 mars 2003
847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 9/Section 1
6866c566d33109fd079a9acd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9ac
8 octobre 2008
8 octobre 2008
dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Caterpillar aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
Il rappelle à toutes fins utiles que sa nationalité est française et invoque le bénéfice de l'article 126 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e5a
19 mai 2022
19 mai 2022
[C] les sommes de : *239 956 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire résultant du PSE 2017, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance d'un
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre
Source officiellePage 25 sur 148