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11 478 résultats pour « Article 231-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2300544_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En deuxième lieu, en soutenant que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, Mme B doit être regardée comme ayant entendu invoquer la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba6

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300656

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

le constate l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, i), et R. 231-14

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f804056d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Pour s’opposer à la déchéance du recours de la caution invoquée par Monsieur [R] [S], la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique, au visa de l’article 2311 du code civil, que la caution n

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61633c147eadebb7307d1f21

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210546

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2022, Monsieur et Madame [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1143 et 1231-1 du code civil et de l’article R. 231-14 du code de la construction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634110

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f2a

Appel

23 février 2006

23 février 2006

disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC001980407

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Le 30 novembre 2005, le requérant forma un pourvoi en cassation dont il fonda l’admissibilité sur l’article 237 § 1 b) et c) du code de procédure civile dans sa version en vigueur après le 1 er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01950

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224965_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
CA

2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle