Codes de loi français

Article 144

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.

Article 1

, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ; 7° Avoir subi la formation professionnelle initiale dans les conditions prévues par le titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ; 8° Avoir subi

Article L3211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

des biens dont la gestion leur a été confiée sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7.

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

L. 181-2 du code de l'environnement ; 6° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné à l'article L. 421-2 du même code ; le permis de démolir mentionné à l'article L. 421-3 du même

Article 8-3

L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

Article 70

L253-8-2 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 2 II.

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

du I du même article ; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code

Article D32-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, cette vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 Art. 3 III.

Article 55

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article 9

ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; 9° L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; 10° L'une des infractions à la législation

Article 9-1

Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de produire l'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux II et III de l'article R. 221-10 du code de la route, obtenus dans les conditions

Article Annexe 2

supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie.

Article L1231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

-Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est assuré par l'Etat. II.

Article 71

-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.

Article 119

L898-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-7-2, Art.

Article 3

Ce nombre est communiqué à la cellule avant le 31 mars de l'année N par chaque département en application du paragraphe I de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.