du Royaume-Uni à raison de ces revenus ;(ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 3 de l'article 14 et pour les revenus visés à l'article 11, aux paragraphes

L. 223-1 du code de la route.

L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L

Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 223-2. / II.

Enfin, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence