Aux termes de l’article R. 223-4 du code de la route : « I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

de payer cette somme et de lui accorder le sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 2233 et 2274 du code civil, 11 et 31 du code de procédure civile et L. 110-3 du code de commerce, en substance, de bien vouloir : -INFIRMER le jugement rendu le 17 février 2015 par le Tribunal

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

L. 315-1 II du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle n'encourt aucune sanction.

suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu