X... lors de sa désignation en qualité d'administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il est rapproché l'insuffisance de situation il est en France depuis juillet 2025. il a un logement depuis cette date, il a été diagnostiqué porteur

En vertu de l’article L. 133-6 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il n'était pas établi que l'ensemble des licenciements, dont le nombre est supérieur à neuf, avait été

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

satisfait aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

fortiori dans la mesure où la cour d'appel a retenu des réclamations sur l'organisation du travail depuis 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a ainsi violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

L. 2312-8 du code du travail, avec inscription de cette question à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386