AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffae
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes, à titre subsidiaire, appliquer le minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officiellePage 25 sur 154
Chambre Civile
69f97ae2cdc6046d47a145bb
4 mai 2026
4 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle