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3 061 résultats pour « Article 219-04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bdc2a5bdff9702ffae

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes, à titre subsidiaire, appliquer le minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail

Source officielle

Page 25 sur 154

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CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7cc

Appel

4 février 2008

4 février 2008

R. 241-51 du code du travail, de sorte que les moyens invoqués par le salarié au titre d'une prétendue inobservation des prescriptions instituées à l'article L. 122-32-2 du code du travail, aux fins que

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

2001 Vu les articles L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af3dd062d9f810e070c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fc8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est constant que Mme [F] est de nationalité polonaise, tout comme M. [V] [Y].

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Motifs de la décision Sur la demande tendant à l'annulation du jugement à défaut d'accord des parties quand à la possibilité de siéger sans le second assesseur: L'article L. 218-1 du code de l'

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable depuis le 1er décembre 2024 faisant suite à la décision du Conseil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a18512cdc6046d47e9f345

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf405d6f7f678d492f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a ensuite relevé que les défendeurs démontraient que la décision d'absence d'opposition à sa déclaration effectuée en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement n'avait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0306DEC000771502

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

Turquie (n o 37652/04, 17 octobre 2006) et Rüzgar c.   Turquie (n o 28489/04, 21 novembre 2006).

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb665cece1704f57476ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] à lui payer la somme de 2200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87621

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Sur quoi, la cour Attendu, sur la demande formée à titre d'heures supplémentaires, que si, conformément à l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201445

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que la présomption de l'article L.217-3 du code de la consommation et les suivants peut être combattue.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e39066fd7c90fc267e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 214-172 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 214-169-IV du code monétaire et financier, - vu l'article 115 du code de procédure civile, - vu les articles 1699 et 1700 du code civil

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

697f66cacdc6046d47869c0f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [K] sollicite réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle