ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, la communauté de vie avec son époux étant établie

L. 212-4-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que s'il est exact que les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant

déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point

-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

En premier lieu, la délibération contestée, qui revêt un caractère réglementaire, ne relève d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

TOUNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE DÉFENDERESSE : Société DELAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître David MINK de la SELARL

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er janvier 2020, - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

une somme de 5 000 euros, chacune, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

La Belette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre in solidum à la charge des sociétés SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, SARL Cholvy, France Aluminium et A+ Architecture la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

la Compagnie Bleue avec laquelle elle traitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en toute occurrence, une société commerciale

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport