L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, alors que la preuve lui incombe ; deuxièmement, cette délibération est illégale faute pour la commune d'établir que les conseillers

de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'identité de la personne ou de la commission ayant procédé à la notation et au choix des candidats n'est pas connue ;

conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. () " L'article L. 2121-10 de ce code dispose : " Toute convocation est faite par le maire.

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

invoqué () ". 2.

Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les

Le code de l’environnement définit dans son article R. 541-8 comme déchet ménager « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. » Il résulte des dispositions de l’article

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Sur le motif d’annulation retenu ar les remiers juges : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il

E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article