Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

l'infirmière à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et il peut se prévaloir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 711-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-4, LA DUREE DE PRESENCE DANS LES MINES SOUTERRAINES

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.

ont violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail; et alors que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 6.

A, Archétique, Blondeau ingénierie et Scherberich à lui verser la somme de 1 210 euros TTC en réparation des désordres liés aux fissurations du mur nord-ouest du parc minier Tellure et, à titre subsidiaire

Aux termes de cet avis figurant en annexe 3 du code de la commande publique : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, n'exige pas que le président qui autorise une

interdépartemental du 27 mars 2014 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, les travaux de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des " Portes du Tarn " sur le territoire des