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1315 et suivants et 1358 et suivants du code civil, ainsi que sur le fondement des articles 700 et 1361 et suivants du code de procédure civile, afin de partage et de liquidation des biens dépendant du

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Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

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contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 3°) la partie qui utilise un fonds pendant une assez longue période est présumée bénéficier d'un bail rural

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.

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R. 2144-3 du code de la commande publique.

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Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour