[I], [Z] et [S] sont dactylographiés et ne respectent dès lors pas les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile.

et d'ordonner la restitution des sommes perçues alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation

émise par la SAS UMS qui est inconnue des bases de données internationales et qu'il peut être présumé qu'elle a ainsi également majoré ses charges au cours de l'exercice 2004 minorant son résultat fiscal

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Reprise d'instance 1.

Centre du 1er janvier 2001 au 31 décembre 202, et le 9 juin 2004, le fichier clients ayant pour identifiant le code pays GRB ; que le juge ne pouvait dès lors pour ordonner la visite domiciliaire relever

(article 1241 du Code civil).

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 624-1, R. 625-1, R. 635-1 du code pénal, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

La SASU [1] a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF de [Localité 3] laquelle a, le 20 septembre 2024, confirmé la décision d’inéligibilité de la société aux

1315 du Code civil ; 2 / que M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2024, Mme [X] [R] demande à la cour sur le fondement des articles 1104 et 1242 du code civil de : Réformer le jugement dont

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2024), par contrat à durée indéterminée du 17 juillet 1989, M.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure