Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

et blessures involontaires prévus par les articles 221-6-1 2°, 222-19-1 2° et 222-20-1 2° du code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont été sanctionnés par la juridiction de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

domicile de Claude C... et comme lieu où était situé un établissement de la société Winston ; qu'au terme des recherches effectuées, pour audition de Jacques C..., en exécution d'un soit-transmis du 16

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; "alors, d'autre part, que la connexité prévue par l'article 203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant

En revanche, aux termes de l'article 537 du même code, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

clairs et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en quatrième lieu, que le juge qui autorise une visite et

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure