[C] avait comme activité, celle de garçon de café salarié, suivant des bulletins de salaire de 1981, puis de directeur salarié, selon bulletins de salaire de 1982 et 1983. En 1983, M. [C] et M.

1981, la somme de 30 887,85 F en principal, ainsi que "les pénalités de taxation d'office y afférentes" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs et précis des contrats à durée déterminée portant sur les saisons 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 que Mlle X... était engagée

X... a été engagé le 28 décembre 1987, en qualité de cadre commercial chargé du développement, par la société Les Editions du Chevalet à la constitution de laquelle il avait concouru en 1986 et dont il

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire

132-19 du Code pénal, le choix de cette peine ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

, 1984, 1985 et 1986, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général

, le magasin "Punch" a été repris par la société SODIRENNES qui y exploite un "centre Leclerc" ; que les locaux du magasin "Au salon du meuble Global" ayant été totalement détruits en 1983 par un incendie

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Clément, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

un règlement amiable, onze audiences (les 30 novembre 1978, 13 mars, 24 avril, 20 septembre, 25 octobre et 4 décembre 1979, 8 janvier, 15 avril, 19 juin, 7 octobre et 18 novembre 1980) furent consacrées

le 21 octobre 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1990), de l'avoir débouté de ce chef de demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1377 du Code civil que c'est à celui

à la disposition prévue par l'article 409 par. 3 de l'ancien Code de procédure pénale italien.

aux dates du 2 juillet 1987 et du 11 mars 1988 moins d'un an s'était écoulé depuis la précédente demande de capitalisation ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

par ce décret aux articles R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques