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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 13.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2503637_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article 5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien ; - la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait, de droit et
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
4 février 1982
412 ET 419 DU CODE PENAL NE S'IDENTIFIENT PAS AVEC CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE PREVU PAR L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QU'ENFIN LES ARTICLES 59 QUATER ET 52 PRECITES N'INTERDISENT
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01096
29 septembre 2021
29 septembre 2021
au pourvoi n° E 19-25.472 invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° J 19-25.476 invoque à l'appui de son recours, les trois
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0321DEC005659900
21 mars 2002
21 mars 2002
Comme la requérante ne se constitua pas prisonnière, le procureur la déclara en fuite et la procédure devant la cour d’appel criminelle fut ajournée en ce qui la concernait (conformément à l’article 432
Source officiellePage 25 sur 366